Formalités de dissolution, liquidation et cession sur Juripro.Net

Nantissement de compte ou de parts sociales

Définition du Nantissement

Hands of businessman.Le nantissement peut généralement être considéré comme une sûreté mobilière reposant sur un bien incorporel comme un compte bancaire ou les parts sociales d’une entreprise. Cette opération joue donc un rôle de garantie sur le bien d’un débiteur à son créancier.

Plus globalement il s’agit d’un contrat répondant à certaines obligations et régi par les articles 2355 (et suivants) du Code Civil en France.

 

nantissement-parts-socialesDossier de nantissement de parts sociales Sarl : 29€

Nantir les parts sociales de la Sarl revient donc à gager lesdites parts. Le guide du nantissement de parts Sarl contient les éléments suivants : PV d’assemblée générale ; demande d’agrément aux associés ; acte de nantissement des parts Sarl ; Lettre à l’Enregistrement. Pour commander ce dossier, veuillez cliquer sur le lien suivant :

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Dossier nantissement de parts Sci : 29€

Les parts sociales de la Sci peuvent être nanties. Ce dossier contient les mêmes éléments que ceux présentés ci-dessus, adaptés à la topologie de la Société Civile Immobilière :

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Dossier nantissement de compte courant ou spécifique : 19€

Parallèlement aux parts de Société, les comptes bancaires (courant et spécifique) peuvent être nantis. Ce dossier contient les documents nécessaires pour nantir un compte bancaire courant ou spécifique :

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