Formalités de dissolution, liquidation et cession sur Juripro.Net

Pack Cession Parts Sociales SNC

Hands and keyLa volonté de quitter une Société en nom collectif (ou SNC) pour des raisons personnelles ou suite à un différend entre associés, ou pour toute autre raison valable, peut aboutir à la réalisation d’une cession de parts sociales pour SNC. Cette procédure obéit à des règles définies par la loi française. Il faut ainsi connaitre et respecter les formalités de la cession de parts d’une snc pour s’assurer du bon déroulement de la transmission des parts. Si vous avez l’intention de vendre vos parts dans une SNC, voici les conseils Juripro, accompagnés d’un dossier qui contient tous les documents, lettres et courriers pour réaliser votre cession de parts de SNC facilement.

En quoi consiste une cession de parts ?

cederLa cession de parts sociales d’une SNC consiste en la transmission ou la vente des parts entre associés (d’un associé à un ou plusieurs autres associés), à un tiers ou conjoint, ou encore à ses descendants ou ascendants (au sein d’une même famille).

Quand un associé de SNC décide de se désengager de la société en nom collectif, il devra mettre en vente ses parts sociales. La cession de parts snc de famille ou de tout autre type, aura donc pour conséquences la perte de la qualité d’associé ainsi que la redistribution du capital social entre les associés et le nouvel associé (on parle d’associé entrant ou cessionnaire). Une fois la transmission de parts effectuée, le cédant ne fera plus partie des membres de la société. Il ne pourra donc plus siéger lors des assemblées générales, ni réclamer une quelconque proportion sur les profits et bénéfices que pourraient lui procurer les parts qu’il a cédé. De plus, il ne votera ni participera plus à la vie de la société en nom collectif. Tous ces droits reviendront au nouvel acquéreur ou cessionnaire, c’est-à-dire, celui en faveur duquel, l’associé a vendu ou transmis ses parts sociales.

Dans le cas d’une SNC, la procédure de cession de parts sociales est claire : l’associé doit soumettre sa demande de vente de parts sociales à l’agrément de tous ses coassociés. L’assemblée générale doit ainsi valider l’agrément de la cession de parts snc. L’unanimité est la condition sine qua non de l’accomplissement d’une cession. Si un ou plusieurs associés ont voté contre la cession de parts, même s’il s’agit d’une cession de parts snc à un associé, les associés sont dans l’obligation de racheter les parts vendues ou de les faire racheter.

D’un point de vue fiscal, la cession de parts de snc répond à une imposition spécifique lorsqu’une plus value est à prévoir sur la vente des parts. En effet, la cession de parts snc et l’imposition à la plus-value va toujours de paire, un taux de 3% est alors à la charge du cédant. Il peut y avoir un abattement fiscal sur la cession de parts sociales, sous certaines conditions. Si l’impôt lié à la plus value de la vente des parts de snc est payé par le cédant, l’acquéreur aura à sa charge les droits de mutation.

Qu’en est-il des formalités de la cession ?

singing contractLes formalités de la cession de parts de snc sont détaillées dans le dossier complet proposé sur cette page : il contient les lettres, modèle de l’assemblée générale et acte de cession de parts nécessaires à la réalisation de la transmission desdites parts. Lorsqu’un associé décide de vendre ses parts dans une société en nom collectif, la société ainsi que tous les associés doivent en être informés préalablement. Pour cela, il faut rédiger une notification de la décision et faire en sorte que tous les associés reçoivent un exemplaire. Le nombre d’exemplaires requis lors de la cession de parts sociales de SNC doit ainsi être défini en fonction du nombre des associés, auquel s’ajoutera un exemplaire qui devra être disponible pour consultation au siège social de la société concernée. La rédaction d’un acte de cession est l’élément central de la vente des parts. Tout comme pour les formalités de dissolution et de clôture de liquidation, le dossier Juripro proposé ici vous permettra de réaliser vous-même votre vente de parts. Les  modifications des statuts sont une conséquence de la cession de parts. En effet, la nouvelle répartition du capital social devra être précisée dans de nouveaux statuts ou via un avenant spécifique à ces statuts.

Les étapes de cessions de parts sociales pour une SNC

etapes•    La première étape est la vérification de la libération des parts. Les parts ne peuvent être cédées ou achetées que si elle sont libérées.
•    Lorsque les parts sont libérées, on peut alors procéder aux opérations de cession ou de vente.
•    Une notification du projet de cession de parts sociales libre est adressée à la SNC ainsi qu’aux associés, à celle-ci va également s’ajouter une lettre convoquant une assemblée générale extraordinaire.
•    L’agrément de tous les associés est une condition indispensable pour que la cession puisse aboutir, surtout si la cession de parts est effectuée en faveur d’une personne étrangère à la société (on parle alors de tiers). Dans le cas d’une SNC, tous les associés doivent donner leur approbation, sans cela, il ne peut pas y avoir de cession.
•    L’agrément acquis, il faut rédiger l’acte de cession. Il faut ainsi prévoir plusieurs exemplaires, dont deux pour les formalités de cession de parts sociales au rcs, un pour la SNC, un pour l’enregistrement aux Impôts, un pour le cessionnaire et le vendeur et, enfin, un exemplaire pour chaque associé de la SNC.
•    L’enregistrement de la cession de parts sociales snc auprès des services fiscaux doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la date de signature de l’acte de cession.
•    2 originaux enregistrés aux services des impôt sont ensuite à adresser au Greffe du Tribunal de Commerce du siège de la SNC.
•    Il faudra également adresser au Greffe deux copies des statuts modifiés suite à la cession de parts sociales ainsi que deux exemplaires de l’AGO.
•    Si la cession libre a entrainé des modifications sur la liste des associés, il faudra publier une annonce dans un journal d’annonces légales.
•    La publicité au RCS peut se faire de deux façons. S’il y a eu une modification de la liste des associés, deux actes de cession originaux avec le frais sont à adresser directement au greffe. Si la liste n’a pas été modifiée, il faut envoyer les dossiers au CFE dont dépend la société en nom collectif.
•    Dans le cas d’opérations sur des parts nanties, une notification de la cession à la société soit par exploit d’huissier, soit par l’envoi d’un original au siège contre récépissé, doit être effectuée.

Le pack Cession Parts Sociales SNC Juripro

cession-parts-socials-sncPour réaliser d’importantes économies sur votre cession de parts SNC, Juripro met à votre disposition un pack complet qui vous accompagnera tout au long de la procédure. Ce dossier sécial cession de parts SNC comprend des exemples de lettres, des modèles de documents pré-remplis dont des exemples de l’acte de cession de parts snc, ainsi que les formulaires officiels au format pdf, lettres type de cession qui vous permettront de mener à bien votre projet de transmission de parts sociales.

Vous y trouverez également le détail sur les démarches à accomplir  pour céder vos parts selon les règles en vigueur en France, ainsi que des renseignements sur le tarif, les délais et le nombre d’exemplaires à adresser aux différents organismes pour l’enregistrement de votre cession.



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