Formalités de dissolution, liquidation et cession sur Juripro.Net

Pack Liquidation EURL

dissolution-anticipee-entrepriseLa liquidation d’une entreprise est généralement la conséquence d’une cessation d’activité pouvant intervenir pour différents motifs. On peut ainsi parler d’une liquidation à l’amiable ou d’une liquidation eurl juridique. Tout d’abord, la liquidation à l’amiable est une décision prise par l’ensemble des associés de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle implique que l’entreprise soit toujours dans la capacité de s’acquitter de toutes ses dettes. La procédure de liquidation judiciaire de l’eurl intervient sur décision du tribunal de commerce, lorsque la situation financière de l’entreprise ne lui permet plus de payer ses dettes.

Pour vous aider et vous accompagner tout au long de la procédure de liquidation de l’EURL, Juripro a développé un dossier complet contenant toutes les lettres, courriers, exemples et modèles pour réaliser vous même la liquidation de votre EURL, en réalisant d’importantes économies de temps et d’argent.

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Parmi les causes les plus courantes pouvant être à l’origine de la liquidation d’une entreprise eurl, on peut notamment mentionner la décision du gérant de l’entreprise à entreprendre une nouvelle activité ou encore le déménagement du, ou des propriétaires. Il est également possible de réaliser la liquidation d’une eurl sans activité, donc, lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de poursuivre son activité à cause, par exemple, d’une perte de contrat important, ou encore lorsque les dettes s’accumulent et qu’il lui devient impossible de résoudre le problème financier auquel elle fait face.

legaleNotons tout de même que liquider une eurl est communément assimilé à la procédure de liquidation anticipée de l’eurl. L’entreprise peut ainsi suivre les procédures amiables ou bien les procédures collectives. Pour le cas des procédures amiables, le gérant de l’entreprise fera appel au tribunal du commerce pour nommer un mandataire « Le liquidateur » qui sera chargé de la renégociation de la dette de la société. Dans le deuxième cas, c’est-à-dire celui des procédures collectives, dont la durée ne dépasse pas les 18 mois, l’entreprise fera appel à un administrateur judiciaire qui va aider le chef d’entreprise et surveiller la situation financière de l’entreprise, au cas où il serait encore possible d’empêcher la dissolution anticipée de l’entreprise qui entraine sa clôture de liquidation.

Les conséquences de la liquidation EURL

MeetingLa liquidation d’une EURL entraine comme conséquence immédiate la cessation de l’activité de l’entreprise. Le partage du reste de l’actif, s’il y en a, figure aussi parmi les effets de la liquidation et de la radiation de l’eurl. Le liquidateur est par ailleurs aussi déchargé de son mandat. Notons que celui-ci est nommé sur décision de la justice (en cas de liquidation judiciaire) ou bien par l’assemblée générale extraordinaire (en cas de clôture de liquidation amiable). Il assume plusieurs fonctions pour ne citer que le dressage de l’inventaire du passif et de l’actif, le recouvrement de la liquidation eurl et la mise à niveau des charges sociales de l’entreprise, le paiement des dettes, ainsi que la réalisation de l’actif de l’eurl. Les formalités de cession de parts sociales ne sont pas réalisables pendant la procédure de clôture de liquidation.

Décision de liquidation d’une EURL

C’est l’assemblée générale extraordinaire de dissolution eurl qui décide de la mise en liquidation de l’entreprise et de la nomination du liquidateur qui sera chargé de toutes les formalités relatives à la cessation de l’activité de l’EURL. Cette décision ne peut être appliquée que si la majorité, soit les trois-quarts des parts sociales, l’a votée. Elle implique la cessation des fonctions du gérant de l’EURL.

Les formalités à effectuer : procédure de liquidation EURL

electionLes formalités de liquidation eurl sont en partie accomplies par le Liquidateur désigné par l’assemblée générale ou le tribunal. Dans une procédure de clôture de liquidation, le liquidateur aura comme mission d’établir un procès-verbal d’assemblée générale pour la liquidation de l’eurl. Le liquidateur doit également s’occuper de la publication d’un avis de clôture dans un journal d’annonces légales. S’il existe un boni de liquidation eurl, le pv de clôture de liquidation eurl devra tenir compte de la répartition du boni de liquidation en fonction des parts de capital détenues par chaque partie présente aux statuts de l’EURL. Il faudra également fournir certains documents comme l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, le rapport des comptes de clôture de l’eurl, plusieurs exemplaires du procès-verbal de l’AG de liquidation de l’euro, notamment ceux destinés à l’enregistrement au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et de l’Industrie ou Chambre des Métiers.

Les étapes de liquidation d’une EURL

associé uniqueQuelle qu’en soit la nature, la liquidation d’une EURL passe obligatoirement par plusieurs étapes. Tout d’abord, le liquidateur devra établir un rapport et les comptes de liquidation de l’eurl. Pour que la liquidation ait lieu, il faut également procéder au remboursement des dettes impayées. Les créanciers de la société devront aussi déclarer les dettes à débourser. Le liquidateur vérifiera ensuite les dettes et entreprendra des opérations visant à les régler.

La vente des éléments d’actif fait partie des démarches de la liquidation d’une eurl afin d’en payer les dettes. Il s’agit donc de convertir en argent et en liquidités, l’actif de l’EURL en le mettant en vente. Le liquidateur peut alors transformer en numéraire le droit au bail ou son fonds de commerce. Il faut souligner que la cession intégrale de l’actif à une autre société reste possible afin d’éviter la clôture de liquidation. Par ailleurs, la loi interdit la cession de l’actif au liquidateur.

L’évaluation de l’éventuel résultat positif (boni de liquidation) ou l’éventuel résultat négatif connu aussi sous le nom de mali de liquidation eurl entre aussi dans le cadre de la procédure de liquidation. Si une partie des dettes n’a pas pu être réglée, les apports en capitaux des associés seront perdus. Le partage des capitaux résultant de la soustraction des dettes, se calcule en fonction de la participation de chaque associé au capital social.

Enfin, selon les modalités de liquidation eurl définies par la loi, pour attester de la clôture de la liquidation, le liquidateur aura à établir un procès-verbal de l’AG de la clôture de liquidation, publier une annonce de liquidation eurl dans un journal d’annonces légales. Il faut également envoyer un exemplaire du pv au centre de formalités des entreprises ainsi qu’au greffe du tribunal de commerce.

Le Pack Liquidation EURL

liquidation-eurlLe Pack Liquidation EURL proposé par Juripro inclut tous les exemples et documents pré-remplis pour faciliter les démarches de liquidation de l’eurl. A noter que le procès verbal doit comporter plusieurs mentions obligatoires qui figurent dans les modèles de documents du dossier Liquidation Eurl par Juripro. Pour s’assurer que tout est, il est important d’avoir en main des documents pré-remplis qu’il vous suffira de compléter avec les informations de votre entreprise.

En plus du pv de liquidation, il faudra également rédiger l’annonce à paraitre dans un journal d’annonces légales (texte et courrier de l’annonce également fournis dans le dossier Juripro) ains que les comptes de clôture de l’eurl. Le Pack Liquidation EURL Juripro comprend également le détail sur les démarches à accomplir dans le cadre d’une liquidation et inclut des informations concernant le tarif de la liquidation d’une eurl.

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