Formalités de dissolution, liquidation et cession sur Juripro.Net

Pack Dissolution SARL

MeetingLa dissolution d’une société SARL (aussi appelée société à responsabilité limitée) est une décision interne qui met fin à l’activité de l’entreprise. Elle est prise d’un commun accord par l’ensemble des associés lors d’une assemblée générale spécifique à cette décision de dissolution de la sarl. Les raisons d’une dissolution de SARL peuvent être diverses et variées. Il se peut que la décision soit la conséquence d’un problème financier, de la réalisation de l’objet de la société ou d’un problème lié à l’activité même de la SARL lui empêchant de poursuivre l’existence même de sa personne morale. Dans ce cas, les associés doivent procéder à une dissolution anticipée. Il est aussi possible que la décision soit due au décès d’un des associés (cela, comme d’autres cas de figure, peut éventuellement être prévu par les statuts).

Juripro propose un dossier complet vous permettant de réaliser facilement les procédures et formalités de dissolution de la sarl. Ce dossier Juripro se compose de l’ensemble des éléments, documents, modèles, lettres et exemples de PV d’assemblée générale nécessaires pour dissoudre une sarl en France.

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La gérance doit rédiger le texte de dissolution de la SARL ainsi que le rapport mettant en évidence les motifs, au plus tard 16 jours avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire ou AGE de dissolution anticipée. Les documents en question seront remis aux associés et, lors de la réunion, ces derniers pourront discuter du projet et prendre la décision finale de voter la dissolution.
Une fois que la proposition de dissoudre la SARL est approuvée par les associés, la société ne pourra plus continuer à fonctionner normalement. Toutefois, selon le code de commerce, l’article L237-7 alinéa 2, elle peut conserver sa personnalité morale le temps que les procédures de liquidation soient accomplies correctement. Il faut en effet mentionner qu’après la proclamation de la radiation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés, il faudra accomplir un certain nombre de procédures légales pour valider la clôture de liquidation définitive de la société.

Comment évoquer la procédure de dissolution SARL sans évoquer en premier lieu le choix du liquidateur. Il s’agit de la personne chargée d’effectuer la liquidation des actifs de la société, le règlement des créances et la distribution des dividendes. Le liquidateur est généralement élu parmi les associés lors d’une dissolution dite amiable de la sarl. La dissolution de SARL implique effectivement le paiement de l’ensemble des dettes et créances dues par la sarl. La mission du liquidateur est en général indiquée dans un paragraphe spécifique, indiqué dans le rapport du pv de l’assemblée de dissolution. Par ailleurs, les formalités juridiques liées à la liquidation sont, elles aussi, définies par les associés. Il est éventuellement possible d’étudier les procédures de dissolution et de liquidation de la SARL le même jour.

La radiation d’une société doit également faire l’objet de publications de manière à ce que les tiers, notamment les créanciers, soient informés de la situation de l’entreprise en cours de radiation. Ces derniers bénéficient ainsi d’une protection en cas de litige ou de fraude. Pour faire valoir leur droit, ils pourront faire opposition à la dissolution de la SARL en suivant les procédures légales à leur disposition.

Les étapes de dissolution d’une SARL

etapeLe liquidateur élu durant l’Assemblée générale extraordinaire de dissolution est tenu de respecter les formalités liées à la radiation de la société. Comme cela a été mentionné auparavant, dissoudre une SARL entraîne le suivi d’une procédure légale. Elle se présente en trois étapes bien distinctes :
• En premier lieu, le liquidateur doit effectuer un enregistrement en quatre exemplaires du procès-verbal annonçant la dissolution ou radiation de la SARL. Il doit ensuite procéder à l’enregistrement de la décision auprès des services des impôts des entreprises dont dépend sa société. Concernant la fiscalité liée à la dissolution SARL, il faut mentionner que cette démarche implique le paiement d’un droit fixe dont le montant varie selon le capital social. Si le capital est inférieur à 225.000 euros, le droit est de 375 euros. Par contre, si son montant excède cette valeur nominale, le droit sera alors fixé à 500 euros.

• La prochaine étape est celle de la rédaction de l’acte de nomination du liquidateur chargée de réaliser les procédures de dissolution et de liquidation de la SARL qui fera notamment l’objet d’une annonce légale devant être publiée dans un journal officiel du département où siège la société dans un délai d’un mois. Pour information, l’acte de nomination en question doit contenir diverses informations comme la dénomination sociale de la SARL, le montant du capital social, la forme de la société portant la mention « en liquidation », l’adresse du siège social, la ville du greffe, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), la cause de la dissolution et de la liquidation, le tribunal de commerce au greffe duquel sera réalisé le dépôt des actes et justificatifs associés à la radiation ainsi que le nom et l’adresse du liquidateur.

• La dernière étape consiste à enregistrer la dissolution de la SARL au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises. Pour ce faire, le liquidateur devra également préparer plusieurs documents dont vous retrouverez le détail dans le dossier de dissolution SARL par Juripro. Le dossier à déposer auprès du CFE devra inclure, entre autres, deux exemplaire du PV de dissolution de la SARL, une copie de l’annonce légale parue dans un journal d’annonces officiel, un original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation, une présentation des mentions de dissolution via le formulaire m2 Cerfa ainsi qu’une copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport du liquidateur (en cours de validité si ce dernier est une personne physique de nationalité française). Ce dernier document est à remplacer par  l’original d’immatriculation au RCS de moins de trois mois dans le cas où les associés ont choisi une personne morale en tant que liquidateur. La réalisation de cette dernière démarche de dissolution SARL nécessite le paiement de frais au greffe dont le montant est fixé à 200 euros.

Le Pack Dissolution SARL par Juripro

pack-dissolution-sarl-juriproPour un grand nombre d’entreprises, la dissolution d’une SARL et les démarches qu’elle engendre se présentent comme une opération très complexe et couteuse. C’est pour cette raison que les gérants et associés de sarl sont aussi nombreux à faire appel à un juriste ou un avocat pour les aider à constituer un dossier de dissolution complet. Pour vous aider dans vos formalités Juripro a mis en place un dossier complet comprenant les modèles, lettres, courriers et exemples pour dissoudre facilement votre propre SARL. Loin des tarifs pratiqués par les juristes et autres notaires, le dossier Juripro vous permettra de réaliser sans aucun souci l’ensemble de la procédure pour dissoudre légalement votre sarl. Ce dossier se présente sous la forme d’un pack de modèles et documents qui permettent aux gérants et associés d’une entreprise de réaliser les démarches de dissolution de façon autonome. Ils n’auront plus besoin de payer des honoraires de dissolution de SARL imposés par les professionnels du droit qui s’inspirent, eux-mêmes, des mêmes documents et modèles!

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•    Accès à des exemples et documents pré-remplis

signingLe pack dissolution par Juripro comporte un grand nombre de documents pré-remplis et de lettres prêtes à être adaptées à la situation de votre sarl. La gérance n’a plus besoin d’aucune aide juridique extérieure pour réaliser la dissolution de SARL à l’amiable de façon légale puisque toutes les lettres et tous les modèles dont elle a besoin sont désormais servies sur un plateau avec le dossier Juripro.  Parmi la liste des documents contenus dans le pack figurent :
> une notice expliquant en détail la procédure de dissolution de sarl ;
> un exemplaire du courrier de convocation des associés que le gérant pourrait remplir et envoyer ;
> un modèle de lettre de convocation du Commissaire aux Comptes ;
> un exemple du rapport complet du gérant ;
> un modèle du texte mettant en évidence les décisions de l’assemblée ;
> un exemple de la feuille de présence à l’assemblée générale ;
> exemplaires des formulaires Cerfa officiels M2 et M’ ;
> exemplaire du procès-verbal de dissolution du SARL ;
> exemplaire du courrier mettant en évidence la dissolution du SARL destiné au greffe du tribunal ;
> exemplaire des documents à envoyer au CFE.

•    Des démarches simples pour dissoudre la sarl

Grâce au kit de dissolution de SARL proposé par Juripro, on peut désormais accomplir toutes les démarches facilement. Une fois votre commande validée par l’équipe Juripro, vous recevrez votre dossier complet par email, à l’adresse que vous aurez indiquée lors de votre commande. Pour plus de simplicité et de rapidité, les paiements réalisés sur Juripro.net sont entièrement sécurisés par Paypal.



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