Formalités de dissolution, liquidation et cession sur Juripro.Net

Pack Dissolution SCI

Une société civile immobilière ou SCI est une entreprise qui opère dans le domaine de l’immobilier. Elle peut, entre autres, gérer un patrimoine immobilier en particulier, familial ou non. Comme n’importe quelle entreprise, la SCI est soumise à des règlementations précises. Les associés sont tenus de les respecter et de les appliquer pour un gestion sereine de leur société. S’ils décident de radier la société, ils devront donc suivre une certaine procédure : la dissolution anticipée de la SCI est la première étape visant à radier une société civile. La dissolution anticipée d’une SCI est un acte légal qui engendre l’arrêt des activités de l’entreprise. Cette décision doit obtenir l’approbation des associés pour pouvoir être appliquée.

dissolution sciEn ce qui concerne les causes de dissolution d’une SCI, elles peuvent être diverses. En général, une telle entreprise peut prendre fin quand sa durée de vie légale arrive à son terme. Elle est fixée dans les statuts ; généralement pour 99 ans. La dissolution ou la radiation d’une SCI devient également inévitable quand elle a atteint (ou réalisé) son objectif final ou bien en cas de liquidation judiciaire imposée. Il se peut en effet que les créanciers de la société civile entament une procédure juridique en cas de litige concernant le recouvrement de dettes. Il est aussi possible de procéder à la dissolution de la SCI pour cause de mésentente entre les associés.

Pour radier une SCI, le gérant doit d’abord convoquer les associés lors d’une réunion extraordinaire, tout comme lors d’une cession de parts sociales. C’est au cours de l’assemblée générale que décision de dissolution de la SCI sera décidée. Lorsque la radiation de la société est proclamée, le gérant perd alors toutes ses fonctions. Les biens à l’actif de l’entreprise deviennent alors la propriété des actionnaires.

electionToujours en matière de dissolution de SCI et de procédure pour dissoudre une telle société, il faut savoir que les actionnaires devront par la suite procéder à l’élection d’un liquidateur qui va assurer le partage des biens indivis en se conformant aux règlements légaux. Le Liquidateur (bien souvent le gérant) sera également en charge d’assurer la clôture de liquidation de la SCI et les démarches y afférent. Notons que le liquidateur peut être un des associés, un tiers, un notaire, un avocat, le gérant de la société ou encore un expert-comptable. Dans le cas d’une dissolution de la SCI ordonnée par le tribunal, c’est le juge qui va choisir et nommer le liquidateur.

Dissoudre une SCI, combien ça coute ? La réponse à cette question dépend de plusieurs paramètres et notamment des caractéristiques des biens à l’actif de la société. Dans le cas d’une dissolution de SCI vide, les frais à payer concernent uniquement ceux imposés dans la réalisation des démarches juridiques. Par contre, s’il faut encore procéder au partage des actifs, la dissolution d’une SCI a des conséquences fiscales. En premier lieu, les résultats de la société au cours de l’année de radiation sont imposables selon les règlements fiscaux classiques. A noter également que la dissolution SCI engendre l’imposition des plus-values immobilières ayant subi une hausse des prélèvements sociaux.

Les étapes de dissolution d’une SCI

Comme cela a été mentionné auparavant, c’est le liquidateur qui réalisera toutes les procédures liées à la radiation de la société. Elles se déclinent en trois étapes :
acte•    La première étape consiste à effectuer l’enregistrement de l’acte de dissolution de la SCI multipropriété ou à titre individuel. Pour ce faire, le liquidateur doit rédiger le procès-verbal et l’enregistrer à la recette des services des impôts du lieu de résidence d’un des associés. Dans le cas où ces derniers ont fait appel à un notaire, ce dernier prendra soin de rédiger l’acte notarié pour un coût variant entre 500 et 1.000 euros et se chargera de l’enregistrer. Pour chaque déclaration de dissolution de SCI, un droit d’enregistrement de 375 euros est à payer. Pour simplifier les démarches des associés de la sci ou de son liquidateur, Juripro propose un dossier complet contenant l’ensemble des éléments obligatoires pour dissoudre une société civile immobilière (lettres type, exemples de documents, modèles de courrier et formulaires cerfa officiels)

•    La seconde étape est celle de la publication la radiation et la mise en liquidation de la société dans un journal d’annonces légales afin d’informer les éventuels créanciers et partenaires.  La déclaration doit comporter certaines informations comme les coordonnées du liquidateur, la date de la décision et le nom du Liquidateur. Dans le cas d’une dissolution de SCI, le cout de publication oscille entre 100 et 250 euros en fonction de la région et du journal d’annonces légales choisi.

legale•    La dernière étape consiste à rendre légale la dissolution de la SCI selon les formalités imposées par le Greffe. Pour ce faire, le liquidateur doit faire une déclaration au registre du commerce et des sociétés (RCS) un mois après la validation de la décision de l’assemblée générale de dissolution. Il va ensuite déposer auprès du greffe du tribunal de commerce deux exemplaires timbrés du procès-verbal, des comptes de clôture validés par les associés/actionnaires et de l’attestation de publication dans le journal d’annonces légales. Sa prochaine mission sera alors de se rendre à la recette des impôts pour enregistrer le procès-verbal de dissolution de la SCI. Notons que le liquidateur devra également remplir le formulaire M2 (inclus dans le pack dissolution SCI par Juripro).  Concernant le coût de greffe lors d’une dissolution de SCI, il est fixé à 200 euros.  Lorsque toutes les démarches ont été respectées, le greffe procède à la publication de la dissolution au Bodacc (ou Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Le Pack Dissolution SCI

La dissolution d’une SCI traditionnelle, à associé unique ou même en multipropriété est une procédure complexe mais qui peut être réalisée très facilement et à moindre coût grâce au dossier complet de dissolution de SCI proposé ici par Juripro . Pour qu’elle soit accomplie dans les règles et d’une façon légale et non contestable, un guide professionnel est nécessaire. Ce pack spécial dissolution SCI peut justement faciliter la tâche des associés qui prévoient de clôturer une SCI et ce, quelle qu’en soit la cause.

pack-cession-parts-sociales-sci-juripro•    Ce kit comporte des exemples de dossiers et de documents pré-remplis. Grâce à lui, finis les mésententes et problèmes occasionnés par la dissolution de SCI et par son prix lorsque ces formalités sont réalisées par un avocat ou un notaire ! Ce pack comporte en premier lieu un modèle du rapport de dissolution de la SCI, un exemplaire de la lettre de convocation, un modèle de document à adresser au registre du commerce, un courrier exemple contenant le texte à publier au journal d’annonces légales ainsi qu’un modèle de lettre de dissolution de SCI  à déposer au greffe.

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•    Grâce à ce pack comportant un guide explicatif des procédures à suivre incluant les formalités du greffe pour la dissolution de la SCI, les tâches du gérant et du liquidateur seront plus simples que jamais auparavant. Ils seront en effet informés des formalités et procédures à réaliser pour rendre la décision légale et n’auront plus à se creuser la tête lors de la rédaction des différents actes. Le guide dissolution sci Juripro détaille également les justificatifs à joindre dans chaque dossier. Il leur explique aussi les étapes à suivre et les nombres d’exemplaires à adresser aux organismes d’enregistrement de la modification et radiation de la SCI.



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