Formalités de dissolution, liquidation et cession sur Juripro.Net

Pack Liquidation SCI

La liquidation est une étape qui intervient après la procédure de dissolution de SCI et qui met fin de manière définitive à la vie de la société. Elle consiste notamment à répartir les actifs et le boni de la société entre les associés et à régler les créanciers et autres encours de la SCI. Après les formalités de clôture de liquidation de la SCI (à associé unique ou multipropriété), la société radiée n’existera plus d’un point de vue juridique et son nom sera définitivement rayé de tous les registres légaux.

legaleLa liquidation et la clôture définitive d’une SCI peuvent être décidée par les actionnaires et associés. Mais il se peut aussi que ce soit une procédure déclenchée par les créanciers eux-mêmes ou par la réalisation de l’objet de la société civile immobilière. Les créanciers peuvent en effet saisir le tribunal de grande instance pour demander une liquidation judiciaire lorsqu’ils estiment que la société n’est plus en mesure de payer ses dettes. Notons que le tribunal demande alors des preuves solides avant de valider l’existence d’un risque d’incapacité de recouvrement de la créance. Les juges peuvent également opter pour un redressement judiciaire au lieu d’une liquidation, en tenant compte toutefois de la gravité de la situation.

En ce qui concerne les formalités de la liquidation de SCI, elles diffèrent selon les causes, les circonstances et les statuts de la société civile. Dans tous les cas, c’est le liquidateur nommé durant l’assemblée générale organisée par le gérant qui se chargera de la réalisation des différentes formalités. Pour rappel, ses fonctions et les règlements qu’il doit suivre sont indiqués dans les statuts de la société et précisés dans le rapport ou procès verbal d’assemblée générale de dissolution.

Le liquidateur doit ainsi établir le compte de bilan de clôture et de liquidation de la SCI ainsi que les formalités administratives auprès des autorités compétentes. Sa première mission consiste à étudier les comptes de liquidation afin de les présenter aux associés lors de l’assemblée générale de liquidation de la sci. On peut ainsi définir s’il y a boni ou mali de liquidation sci et régler les procédures fiscales appropriées.

En ce qui concerne le tarif et les formalités de liquidation d’une SCI, il faut savoir que Juripro propose un dossier complet vous permettant de réaliser facilement la clôture de liquidation de votre sci. Ce dossier Juripro contient tous les documents, exemples, courriers, pv d’assemblée générale et lettres qui vous permettront de gérer la liquidation de votre SCI sans souci.

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Que l’on procède à une liquidation judiciaire ou amiable, il faudra vous acquitter de quelques droits liés à la radiation de la personne morale de la sci. Il faut cependant mentionner que la liquidation d’une SCI et le coût y afférent sont réglementés par la loi. Si l’entreprise fait appel à un liquidateur professionnel comme un juriste ou notaire, elle devra alors préparer un budget conséquent car elle devra, en plus des frais classiques de la liquidation, s’acquitter des honoraires de ce dernier. Le dossier Liquidation SCI proposé par Juripro vous permettra d’éviter tous ces frais additionnels et vous fera gagner un temps précieux pour réaliser rapidement les formalités pour liquider rapidement la société civile immobilière.

Les étapes de liquidation d’une SCI

associé unique• Dans les trois mois suivants l’annonce de dissolution de la SCI, le liquidateur devra organiser une assemblée générale. Cette fois, l’assistance se penchera sur les procédures de liquidations, notamment la cession des actifs et le paiement des dettes. Lors de cette réunion en assemblée générale de liquidation, le liquidateur devra également présenter aux actionnaires les comptes de liquidation de la SCI en cours de radiation.  En cas de mali de liquidation, chaque associé devra apporter sa contribution au paiement de dettes selon leur taux de participation au capital initial. Par contre, en cas de boni de liquidation, le liquidateur devra le distribuer de façon proportionnelle avant la fin de la liquidation de la SCI et des formalités y afférent. Notons toutefois qu’en cas de boni, les associés devront tout de même se plier à certains règlements fiscaux, notamment en matière d’imposition sur les plus values. Le liquidateur de la sci sera aussi tenu de rédiger le procès-verbal de la réunion de clôture de liquidation en vue de son enregistrement.

• L’étape suivante est celle de la publication de la liquidation de la SCI dans un journal d’annonces légales. La dissolution et la mise en liquidation devront en effet être annoncées par deux communiqués différents.
• La procédure de liquidation d’une SCI sera également marquée par le dépôt du dossier de liquidation au Greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois suivant l’assemblée générale. Le liquidateur devra se munir de quelques pièces justificatives, dont le pv de liquidation, les comptes de clôture validés par les actionnaires ainsi que l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales. Tous ces justificatifs sont à présenter en deux exemplaires signés et certifiés conformes par le liquidateur. Ce dernier doit également compléter le formulaire de liquidation de la SCI, le fameux formulaire cerfa M4. Notons que le droit d’enregistrement de la liquidation d’une SCI au greffe est de 20 euros. Après cette procédure, la société n’existe plus d’un point de vue légal. Le partage des biens peut alors intervenir entre chaque associé de la sci, proportionnellement à leur participation au capital social.

Liquidation judiciaire d’une SCI

formalite-entrepriseSi les juges ordonnent la mise en liquidation de la SCI suite à la demande des créanciers, ils nommeront donc un mandataire judiciaire qui va prendre en charge le rôle du liquidateur. Ce dernier va réaliser les écritures de liquidation de la SCI et  établir les comptes mettant en évidence les actifs disponibles et les dettes à payer. L’extrait Kbis de la société comportera désormais une mention indiquant qu’elle est en liquidation judiciaire. Le mandataire sera aussi en charge de la cession des actifs. Lorsque ces derniers sont tous vendus et les dettes réglées, la radiation et la dissolution définitive de la SCI sont alors effectives.

Pack de liquidation d’une SCI

liquidation-sciLa liquidation d’une Sci et les formalités qui s’y rapportent sont présentées en détails dans le coffret liquidation SCI proposé ici par Juripro. Ce dossier Juripro contient l’ensemble des lettres, courriers, modèles et exemples de pv d’assemblée générale, le texte de l’annonce légale, la lettre à l’enregistrement ainsi que les formulaires officiels, dont le cerfa M4. Une fois votre commande validée, vous recevrez le dossier de liquidation sci par email, à l’adresse indiquée lors de votre validation de commande.

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•    exemples et documents pré-remplis

Toute la difficulté de la liquidation d’une SCI repose sur la constitution du dossier de liquidation. Grâce au coffret Juripro, vous disposez enfin d’un dossier complet qui contient l’ensemble des modèles et exemples nécessaires pour liquider une sci facilement. Avec le pack Juripro, les associés et le liquidateur bénéficieront d’un support clair et complet qui les accompagnera tout au long des formalités de la liquidation de leur sci. Ce kit comporte déjà un exemplaire de la lettre de convocation de l’AG pour la clôture de la société, un exemplaire de la lettre pour l’Enregistrement et du communiqué pour le journal d’annonces légales, le formulaire de la liquidation du SCI M4, le rapport complet du compte de l’entreprise à rédiger par le liquidateur ainsi que le PV de clôture de liquidation de la SCI.

•    un guide des démarches explicites

Le pack Juripro comporte également une présentation détaillée des formalités de la liquidation de SCI applicable en France. Vous allez ainsi pouvoir réaliser sans aucun souci toutes les démarches pour liquider votre sci de manière simple et rapide grâce au pack de liquidation de société civile élaboré par les experts Juripro.



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